Contester un contrôle SPANC : recours, contre-visite et délais

Ce qui se conteste dans un rapport de visite

Un rapport de visite n’est pas un avis : la commune y consigne ses observations, y liste le cas échéant les travaux par ordre de priorité, et c’est ce document que vous produirez le jour d’une vente. La qualification est le premier point qui se conteste. L’arrêté définit trois cas de non-conformité et rien d’autre : un défaut d’entretien, ou l’usure d’un élément constitutif, n’en fait pas partie, et la commune « délivre des recommandations afin d’améliorer leur fonctionnement » au lieu de prescrire.

Le classement en danger vient ensuite. Une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou présentant des dysfonctionnements majeurs bascule vers le danger pour la santé des personnes ou le risque avéré de pollution selon l’endroit où elle se trouve, pas selon la sévérité de l’agent. Demandez par écrit si votre parcelle est en zone à enjeu sanitaire ou environnemental au sens de l’article 2 de l’arrêté, et réclamez l’acte qui délimite cette zone : c’est lui qui fait foi, aucun registre national ne le remplace. Le danger pour la santé peut aussi tenir à une installation située à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé, sous trois conditions cumulatives : le puits doit être déclaré, servir à l’alimentation en eau potable, et alimenter un bâtiment non raccordable au réseau public d’eau potable. La grille complète est sur la page installation non conforme.

Le délai se conteste aussi : il court « à compter de la date de notification du document établi par la commune qui liste les travaux », et non de la date de la visite. Reste la prescription de travaux, quand elle dépasse ce que le texte permet d’exiger : l’arrêté vise les travaux nécessaires « pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement », rien de plus. S’y ajoute enfin la forme. Le rapport doit comporter « le prénom, le nom et la qualité de la personne habilitée pour approuver le document ainsi que sa signature », la date de réalisation du contrôle, la liste des points contrôlés, l’évaluation des dangers et des risques, celle de la non-conformité au regard de l’annexe II, et la fréquence de contrôle retenue. S’il en manque une, le document ne remplit pas ce que l’arrêté impose : écrivez-le noir sur blanc. Nous ne prétendons pas vous dire ce qu’un juge en ferait, nos vérifications portent sur les textes et non sur la jurisprudence, que nous n’avons pas lue.

Dans quel ordre agir

L’ordre a une logique : chaque étape coûte moins que la suivante et la prépare si elle échoue. Le courrier fixe les points de désaccord par écrit et oblige le service à répondre sur pièces. La nouvelle visite confronte le constat au terrain, si possible en présence de votre bureau d’études. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, maire ou président de l’intercommunalité, et non au seul service technique : un courrier resté au service n’a jamais été soumis à celui qui décide. Le tribunal vient en dernier. Quant à la médiation, aucun texte propre à l’assainissement ne l’organise et elle n’est jamais un passage obligé, même si certaines collectivités la proposent.

Les pièces qui font la différence

Un rapport se conteste sur des faits : le SPANC a constaté quelque chose, il vous faut lui opposer un constat plus précis. Trois familles de pièces pèsent. Une étude de sol ou l’avis d’un bureau d’études, qui décrit l’installation, son dimensionnement et le sol : c’est l’élément le plus solide contre un « significativement sous-dimensionnée », parce qu’il oppose une mesure à une appréciation. Les factures et bordereaux : facture de pose, factures de vidange et bordereaux de suivi des matières de vidange, que l’arrêté charge la commune de vérifier entre deux visites. Les photos datées des regards ouverts, du niveau d’eau et de l’exutoire.

Quand le classement dépend de la zone à enjeu, ajoutez votre question écrite et la réponse du SPANC, ou le constat de son silence : l’arrêté n’oblige pas expressément le service à porter la mention « zone à enjeu » sur le rapport, la liste des mentions obligatoires ne la comprend pas. Joignez enfin le rapport lui-même, annoté point par point : le service, comme le juge, lit d’abord ce que le rapport écrit et ce que vous lui opposez. Pour situer votre cas avant d’écrire, testez votre situation en quelques questions.

Le délai pour agir, et où il est écrit

Les textes propres à l’assainissement ne fixent aucun délai de recours contre le rapport de visite. Ils renvoient au règlement de service, à qui l’arrêté confie « les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation du rapport de visite ». Ce règlement est remis ou adressé à chaque usager : réclamez-le, c’est votre seule source sur ce point. Ne comptez pas non plus sur le rapport pour vous renseigner, les mentions que l’arrêté lui impose ne comprennent pas les voies de recours.

À défaut d’indication, le seul repère disponible est celui du contentieux administratif en général : un recours se forme classiquement dans les deux mois de la notification, et un recours gracieux adressé pendant ce délai à l’auteur de la décision fait repartir le compteur à sa réponse. Nous donnons ces deux mois comme un ordre de grandeur, jamais comme une règle de l’assainissement : nos vérifications portent sur les codes et les deux arrêtés, aucun ne fixe ce délai, et nous n’avons relu à la source ni les textes de procédure ni la jurisprudence. La conséquence pratique, elle, est certaine : ne comptez jamais sur un délai que vous n’avez pas vérifié.

Ce que le SPANC peut imposer, et ce qu’il ne peut pas

Le SPANC peut qualifier votre installation selon la grille de l’arrêté et prescrire les travaux nécessaires « pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement ». Il peut les assortir d’un délai de quatre ans dans les cas de danger pour la santé ou de risque avéré de pollution. Il peut fixer, dans son règlement de service, une fréquence de contrôle « n’excédant pas dix ans », et contrôler plus souvent tant que le danger ou les risques perdurent. Il peut, pour une installation neuve ou à réhabiliter, poser des prescriptions techniques, notamment sur l’étude des sols. Le maire peut en outre « raccourcir ce délai selon le degré d’importance du risque » : le texte prévoit le raccourcissement, jamais l’allongement.

Il ne peut pas classer non conforme une installation qui ne présente qu’un défaut d’entretien ou une usure. Il ne peut pas faire courir un délai depuis la date de la visite. Il ne peut pas se charger lui-même de vos travaux comme prestataire sans votre accord : cette mission est facultative et s’exerce « avec l’accord écrit du propriétaire ». Ne la confondez pas avec l’exécution d’office, tout autre chose : la commune peut, après mise en demeure, y procéder à vos frais, pour les seuls « travaux indispensables ». Enfin, pour une installation relevant du seul cas c), hors zone à enjeu et hors vente, l’arrêté ne fixe aucun délai de travaux : si votre règlement de service en impose un, l’obligation nationale s’arrête là où l’arrêté s’arrête, et nous n’avons trouvé aucun texte autorisant expressément la collectivité à aller au-delà. Si les travaux restent dus, voyez les aides à l’assainissement non collectif et comment choisir sa filière d’assainissement.