Votre installation est déclarée non conforme : que devez-vous faire ?
Mis à jour le 3 septembre 2026·Vérifié au regard de l'arrêté du 27 avril 2012·
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Sommaire : 5 sections +
Un rapport défavorable n’impose pas toujours des travaux immédiats. Tout dépend de deux choses : la mention exacte portée par le SPANC, et l’endroit où se trouve votre installation. Danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution : 4 ans. Vente : 1 an après l’acte. Défaut sans danger et hors zone à enjeu : aucun délai tant que vous ne vendez pas. Le même défaut en zone à enjeu : 4 ans.
L'essentiel
1C’est le rapport du SPANC qui fixe le délai, pas le courrier de la mairie.
2Danger pour la santé des personnes ou risque avéré de pollution : travaux sous 4 ans après notification.
3Vente : travaux sous 1 an après l’acte, à la charge de l’acquéreur. Aucun texte ne permet d’allonger ce délai. Ce qui se négocie, c’est qui paie.
4Sans danger constaté et hors zone à enjeu : rien d’imposé hors vente. En zone à enjeu sanitaire ou environnemental, les mêmes travaux sont dus sous 4 ans. Budget : 6 500 à 12 000 € selon la filière.
De la maison à l’épandage : le circuit d’un assainissement non collectif.
Schéma 01 : l'aiguillage
Quelle conclusion figure sur votre rapport ?
La conclusion, en dernière page du rapport
✓
« Conforme »
0 travaux
Prochain contrôle périodique, à la fréquence fixée par votre collectivité : dix ans au plus.
!
« Non conforme, sans danger », hors zone à enjeu
Aucun délai
Travaux seulement si vous vendez : 1 an après l'acte.
« Sans danger », mais en zone à enjeu
4 ans
Le rapport porte alors « danger pour la santé des personnes » ou « risque avéré de pollution ».
« Danger ou risque avéré »
4 ans
À compter de la notification du document qui liste les travaux.
Le même défaut ne donne pas le même délai partout. En zone à enjeu sanitaire ou environnemental, une installation seulement incomplète ou sous-dimensionnée est classée dans la troisième case, pas dans la deuxième. Ces zones sont délimitées par arrêté du maire ou du préfet, par un profil de baignade, ou par le SDAGE ou le SAGE du bassin. Demandez au SPANC, par écrit, si votre parcelle en fait partie, et demandez l’acte qui délimite la zone : c’est lui qui fait foi.
Chaque statut est identifié par sa forme (disque, carré, triangle), son libellé et sa couleur : jamais par la couleur seule.
Schéma 02 : la frise
Les quatre ans, concrètement
1
Notification
Le délai démarre ici, à la notification du document qui liste les travaux. Pas à la visite.
2
Étude de sol
300 – 600 €, elle détermine la filière possible.
3
Devis + aides
Avis favorable du SPANC sur le projet, dossiers d'aides.
4
Travaux + vérification de l'exécution
Avant l'échéance ; le SPANC vérifie les ouvrages avant remblai.
Schéma 03 : le budget
Ce que coûtent les travaux
0 €6 000 €12 000 €
Fosse toutes eaux + épandage6 500 – 9 500 €
Micro-station7 500 – 11 000 €
Filtre compact8 000 – 12 000 €
Étude de sol préalable300 – 600 €
Fourchettes pose comprise, devis 2025-2026, hors terrassement difficile. Dernière vérification : août 2026. L’éco-prêt à taux zéro peut financer jusqu’à 10 000 €, mais seulement pour un dispositif ne consommant pas d’énergie : la micro-station à surpresseur en est exclue. Pour les aides du département et de l’agence de l’eau, nous n’affichons pas de fourchette : il n’existe aucun barème national, et avancer un chiffre serait l’inventer. Demandez le vôtre à votre département et à l’agence de l’eau de votre bassin.
Texte de référence
« Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document. »
Code de la santé publique, art. L. 1331-1-1, II
L’arrêté du 27 avril 2012 réserve ces quatre ans aux deux cas les plus graves : le danger pour la santé des personnes et le risque avéré de pollution de l’environnement. Pour une installation seulement incomplète ou sous-dimensionnée hors zone à enjeu, il ne fixe aucun délai.
Questions
Questions fréquentes
+Le SPANC peut-il m'obliger à faire les travaux tout de suite ?
Non. Le SPANC constate et prescrit, sans pouvoir de contrainte directe. C'est le délai porté sur le document qui liste les travaux qui s'applique : quatre ans quand le rapport conclut à un danger pour la santé des personnes ou à un risque avéré de pollution. Deux réserves. Le maire peut raccourcir ce délai, selon le degré d'importance du risque. Et la commune peut, après mise en demeure, faire réaliser d'office les travaux indispensables, à vos frais.
+Qui paie les travaux en cas de vente ?
L'acquéreur, par défaut : l'obligation lui incombe dans l'année suivant l'acte. En pratique, le montant est presque toujours négocié sur le prix de vente.
+Puis-je vendre avec une installation non conforme ?
Oui : la non-conformité n'interdit pas la vente, elle crée une obligation de travaux pour l'acquéreur. Le rapport de moins de trois ans est annexé à la promesse ou au compromis ; à défaut de promesse, à l'acte authentique ; en vente publique, au cahier des charges. Un cas mérite d'être signalé : si l'installation était seulement incomplète et hors zone à enjeu, aucun délai ne courait avant la vente. La vente ne raccourcit alors pas un délai, elle en crée un.
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