Sommaire : 6 sections
- Le rapport du SPANC fait partie du dossier de diagnostic technique. Sans lui, le dossier est incomplet, et le notaire le réclame avant l’acte.
- La sanction réelle n’est pas une amende : le vendeur perd le bénéfice de la clause qui l’exonère des vices cachés, pour l’assainissement seulement.
- Absent ou périmé, c’est au vendeur de commander et de payer un nouveau contrôle avant de signer.
- Donation, succession : ni dossier de diagnostic, ni délai d’un an. Le fait qui déclenche ces obligations, c’est la vente.
Le notaire réclamera le document
Le rapport de visite du SPANC est l’un des diagnostics du dossier de diagnostic technique, au même titre que le plomb, l’amiante ou l’électricité. Le notaire ne peut pas régulariser un acte dont ce dossier est incomplet : il demandera donc le document, et à défaut, il fera refaire le contrôle aux frais du vendeur. En pratique, l’absence ne permet pas de « vendre sans » : elle retarde la vente le temps de produire la pièce. Sur l’obligation elle-même et la façon de l’obtenir, voyez ce que le vendeur doit fournir.
La vraie sanction : la garantie des vices cachés
C’est le point que la plupart des vendeurs ignorent. Un acte de vente contient presque toujours une clause qui exonère le vendeur des défauts cachés. Cette clause ne joue plus, pour l’assainissement, si le document de contrôle manquait à la signature. Autrement dit, vendre sans le rapport, c’est se priver soi-même de la protection que l’acte offre, et laisser à l’acquéreur la porte ouverte d’un recours contre le vendeur si un défaut apparaît ensuite.
« En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. »
Si le SPANC ne peut pas passer avant la signature
Un SPANC surchargé qui ne peut pas visiter avant la date prévue ne dispense de rien : le document doit exister et dater de moins de trois ans au jour de l’acte. La bonne réponse n’est pas de vendre sans, mais de demander la visite tôt, et si le délai ne tient pas, de décaler la signature. Aucune clause du compromis ne remplace le rapport, et un engagement du vendeur à le fournir « après » ne protège pas l’acquéreur.
Donation, succession : le cas à part
Ces obligations se rattachent à la vente. Une donation ou une transmission par succession n’est pas une vente : elle n’impose ni dossier de diagnostic technique, ni le délai d’un an de mise en conformité. L’héritier ou le donataire récupère l’installation en l’état, avec l’obligation d’entretien de tout propriétaire, mais sans le compte à rebours propre à la vente. Le jour où ce bien sera vendu, en revanche, le rapport redeviendra obligatoire.
Questions fréquentes
Peut-on vendre une maison sans diagnostic assainissement ?
Que risque le vendeur qui n'a pas fourni le rapport ?
Faut-il le diagnostic pour une donation ou une succession ?
Statut probable, délai applicable, budget et aides de votre secteur. Résultat complet à l’écran, sans laisser vos coordonnées.
Si vous demandez ensuite un devis, vos coordonnées vont à un seul installateur de votre secteur. Jamais à cinq, jamais revendues.