Assainissement non conforme après l’achat d’une maison : les douze mois

D’où part le délai, exactement

Le point de départ est la signature de l’acte authentique de vente, chez le notaire. Ni le compromis, ni la date du rapport, ni le jour de votre emménagement ne comptent : c’est l’acte. À partir de là, vous avez douze mois pleins pour que l’installation soit conforme, contrôle de l’exécution compris. Mieux vaut donc considérer que le chrono a démarré le jour de la signature, et non le jour où vous vous en préoccupez.

Les douze mois, dans l’ordre

L’erreur classique est d’attendre, puis de tout précipiter au dixième mois. Or l’étude de sol et l’avis du SPANC sur le projet prennent du temps, et ils viennent avant les travaux. Déroulez-les tôt.

Si vous dépassez l’année

Aucune amende ne tombe automatiquement au douzième mois. Mais le dépassement vous expose à deux suites. Le maire peut, selon le degré d’importance du risque, raccourcir un délai ou ordonner les travaux ; et la commune peut, après mise en demeure restée sans effet, faire réaliser d’office les travaux indispensables, à vos frais. Enfin, la non-conformité ressurgira au prochain contrôle et le jour où vous revendrez : elle ne disparaît pas avec le temps, elle attend.

Et si l’on vous a caché quelque chose

Tout ce qui précède suppose que vous saviez : le rapport défavorable était annexé au dossier, vous l’avez lu, l’obligation est simplement la vôtre. C’est le cas le plus fréquent. Si au contraire le rapport était absent du dossier, périmé, ou passait sous silence un défaut réel, la situation change de nature : vous n’êtes plus dans la mise en conformité, mais dans le litige, et un recours contre le vendeur devient possible. Ce cas particulier a ses propres conditions et son propre délai.

Pour chiffrer la filière adaptée à votre terrain, voyez la comparaison des filières. Pour savoir ce qui, du prix, aurait dû se régler avant l’acte, la page qui paie, vendeur ou acheteur le détaille.