Sommaire : 5 sections
- La loi désigne l’acquéreur : l’obligation de travaux lui incombe, un an après l’acte. Aucun texte ne permet d’allonger ce délai.
- Ce qui se négocie, ce n’est pas le délai, c’est qui paie. Et là, rien n’est imposé : tout dépend de l’accord entre les parties.
- Trois montages tiennent la route : baisse du prix, travaux réalisés avant la vente, ou consignation d’une partie du prix chez le notaire.
- Un accord de vive voix ne protège personne. Écrivez-le dans le compromis : qui paie, quel montant, sur quel devis, et pour quand.
Ce que dit la loi : l’acquéreur, un an après l’acte
Quand une installation est déclarée non conforme, la vente déclenche une obligation de travaux à la charge de l’acheteur, dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique. Cette règle vaut quelle que soit la gravité du défaut, et aucune clause ne peut la reporter au-delà d’un an. La règle de droit veut donc que l’acquéreur supporte les travaux ; la comment obtenir la baisse de prix est un autre sujet, celui de la négociation.
« L'acquéreur qui ne respecte pas l'obligation de réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif dans le délai d'un an à compter de l'acte authentique de vente. »
Les trois montages, et ce que chacun protège
La baisse de prix. Le vendeur consent une réduction égale à tout ou partie du montant des travaux, chiffré sur devis. C’est le montage le plus simple. Son revers : l’acquéreur avance la totalité des travaux ensuite, et il porte seul le risque d’un devis final plus élevé que prévu.
Les travaux réalisés par le vendeur avant l’acte. L’installation est refaite et contrôlée avant la vente, qui porte alors sur un bien conforme. C’est le plus sûr pour l’acheteur, mais le plus long, et le vendeur avance les fonds sans garantie que la vente aboutisse.
La consignation chez le notaire. Une partie du prix reste séquestrée entre les mains du notaire jusqu’à la réalisation des travaux, puis libérée sur justificatif. Ce montage protège les deux parties : l’acheteur est certain que la somme existe, le vendeur qu’elle ne partira qu’une fois le chantier fait. C’est le plus équilibré quand la confiance manque.
Écrivez l’accord dans le compromis
Quel que soit le montage retenu, il n’a de valeur que s’il figure noir sur blanc dans le compromis ou la promesse : le montant, la base de calcul (le devis annexé), l’échéance, et la partie qui exécute. Un accord verbal se perd, et l’obligation légale, elle, reste sur l’acquéreur. Pour bâtir le chiffre qui sert de base, voyez comment obtenir la baisse de prix ; si vous avez déjà signé, la marche à suivre est celle de l’assainissement non conforme après l’achat.
Questions fréquentes
L'ancien propriétaire doit-il payer les travaux ?
Peut-on repousser le délai d'un an ?
La consignation chez le notaire, comment ça marche ?
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