Le tout-à-l’égout arrive : délai, coût et sort de votre fosse

Le délai de deux ans, et ses exceptions

La règle tient en une phrase du code de la santé publique : le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Le point de départ n’est donc ni la fin du chantier de voirie, ni la réception des travaux, mais la mise en service, que la collectivité notifie.

Le même article prévoit des prolongations de délai, dans la limite de dix ans, ou des exonérations, par arrêté du maire approuvé par le représentant de l’État, pour des catégories d’immeubles définies par arrêté interministériel. Ces cas existent, mais ils se demandent et se justifient : une installation neuve et conforme, par exemple, est l’argument le plus courant.

Ce que vous payez, et ce que paie la collectivité

La partie publique du branchement, sous la voie, est réalisée par la collectivité, qui peut en récupérer le coût. La partie privée, entre la maison et cette partie publique, est à votre charge : le texte le dit sans ambiguïté, et ajoute que ces ouvrages doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. C’est cette ligne qui pèse le plus souvent dans la facture, selon la distance et la nature du terrain.

S’ajoute la participation pour le financement de l’assainissement collectif, que la collectivité peut instituer pour tenir compte de l’économie réalisée en évitant une installation individuelle. Le texte la plafonne à 80 % du coût de fourniture et de pose d’une telle installation. Son montant est fixé par délibération : demandez-le avant de bâtir votre budget, il varie fortement d’une commune à l’autre.

Ce que devient l’ancienne fosse

Le texte est bref et net : dès l’établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. En pratique, cela veut dire une vidange par une personne agréée, puis un comblement ou une dépose de la cuve. Une fosse laissée pleine et fermée reste un ouvrage dangereux, et une cuve vide non comblée peut s’effondrer.

Gardez le bordereau de suivi des matières de vidange : c’est la preuve que l’ouvrage a été vidé dans les règles, et elle sera demandée en cas de vente. Une cuve conservée pour récupérer l’eau de pluie n’est possible qu’après nettoyage complet et déconnexion du réseau d’eaux usées, et sous réserve du règlement de service.

Si vous ne vous raccordez pas

Tant que le propriétaire ne s’est pas conformé à ses obligations, il est astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée si son immeuble avait été raccordé, somme que le conseil municipal peut majorer dans la limite de 400 %. Cette pénalité n’est pas recouvrée si les obligations sont satisfaites dans les douze mois suivant la notification.

La commune peut aussi, après mise en demeure, faire exécuter d’office les travaux indispensables aux frais du propriétaire. Autrement dit, le refus de se raccorder ne se solde pas par une amende unique, mais par une dépense récurrente, puis par des travaux imposés.