Vidange de fosse septique : quand, par qui, et le bordereau à garder

Quand vidanger : un plafond de boues, pas un calendrier

L’arrêté du 7 septembre 2009 sur les prescriptions techniques ne raisonne pas en années. Il pose un plafond : la hauteur de boues ne doit pas dépasser la moitié du volume utile, et la périodicité s’adapte à ce critère. Un plafond se respecte par anticipation : la vidange se programme avant les 50 %, pas le jour où ils sont atteints. Le rythme de trois ou quatre ans, répété partout, est une moyenne d’usage pour une fosse correctement dimensionnée et normalement occupée. C’est la réalisation périodique des vidanges que l’agent vérifie lors du contrôle du SPANC, pas le respect d’un calendrier.

Deux réserves. La première est dans la même phrase de l’article 15 : la règle des 50 % vaut « sauf mention contraire précisée dans l’avis » d’agrément du dispositif. Pour une micro-station ou un filtre compact, ce sont cet avis et la notice du fabricant, à laquelle l’article 16 renvoie pour la fréquence, qui commandent, souvent avec un rythme plus serré. La seconde réserve est locale : certains règlements de service imposent une périodicité en années, sans que nous ayons trouvé le texte qui les y autorise, l’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 n’énumérant que la fréquence de contrôle.

Par qui : un vidangeur agréé par le préfet, et personne d’autre

La vidange ne se confie pas à qui l’on veut. Le code de la santé publique impose au propriétaire d’assurer l’entretien régulier de son installation et de la faire « périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département », c’est-à-dire par le préfet ; l’article 15 de l’arrêté sur les prescriptions techniques le redit. Un voisin avec sa tonne à lisier, une entreprise de terrassement, ou vous-même : aucun de ces cas n’est admis. L’agrément ne porte pas que sur le pompage : il couvre le transport et l’élimination, et la personne agréée doit pouvoir justifier à tout instant du devenir des matières.

Demandez son numéro départemental d’agrément à l’entreprise avant de signer le devis : il figurera sur le bordereau, avec la date de fin de validité, les deux mentions faisant partie du contenu obligatoire du document. En pratique, la préfecture communique la liste des vidangeurs agréés du département. Point souvent ignoré : quand la collectivité a pris la compétence entretien et propose son propre service de vidange, la part entretien de la redevance du SPANC n’est due que si vous y recourez.

Le bordereau de suivi des matières de vidange

Le bordereau ne vient pas de l’arrêté sur les prescriptions techniques, mais d’un second texte du même jour : l’arrêté du 7 septembre 2009 relatif à l’agrément des vidangeurs, article 9 et annexe II. Le vidangeur l’établit en fin d’intervention, en trois volets : un pour vous, un pour lui, un pour le responsable de la filière d’élimination ; le vôtre est signé par vous deux. Votre volet porte le numéro du bordereau, l’entreprise, son numéro d’agrément et sa date de fin de validité, l’immatriculation du véhicule, l’identité du vidangeur, vos coordonnées et celles de l’installation, la date de la vidange, la nature et la quantité des matières, et leur lieu d’élimination. Une facture prouve que vous avez payé ; le bordereau prouve ce qui a été extrait, par qui, et où c’est parti.

Quand la commune n’a pas pris en charge l’entretien, l’arrêté du 27 avril 2012 la charge de vérifier entre deux visites « les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange ». L’agent vous les demandera au contrôle, et ils comptent parmi les pièces utiles à la vente, à côté du diagnostic assainissement obligatoire pour vendre. Aucun texte relevé ne fixe de durée de conservation pour votre volet : les dix ans cités parfois sont ceux du registre du vidangeur.

Combien ça coûte, en ordre de grandeur

Il n’existe aucun tarif réglementé. Le prix dépend du volume de la fosse, de la distance au site de traitement, de l’accès du camion et de l’urgence. En ordre de grandeur observé, une vidange de fosse toutes eaux se facture 150 à 300 € : une dépense d’entretien, sans commune mesure avec le coût d’une réhabilitation. Pour un logement achevé depuis plus de deux ans, elle relève de la TVA à 10 % sur l’assainissement, la doctrine fiscale rangeant la vidange et le curage parmi les travaux d’entretien à taux réduit.

Si vous ne vidangez pas

Une fosse jamais vidangée ne déborde pas du jour au lendemain. Elle se charge de boues, jusqu’à ce que boues et flottants cessent d’être retenus et partent avec l’eau vers le dispositif de traitement. C’est ce que l’article 15 cherche à éviter en exigeant « l’accumulation normale des boues et des flottants et leur évacuation ». Un épandage ou un filtre à sable colmaté se répare rarement : le plus souvent il se remplace, et l’on passe d’une dépense d’entretien à un chantier. Les refoulements et les odeurs, qui relèvent de la panne, en sont souvent le premier signe.

Au contrôle, l’agent constate le niveau de boues et l’absence de bordereau. Un défaut d’entretien, à lui seul, ne rend pas l’installation non conforme : l’arrêté du 27 avril 2012 prévoit que la commune « délivre des recommandations afin d’améliorer leur fonctionnement », et non des travaux imposés. Mais si ce défaut a produit un dysfonctionnement majeur, un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution, le classement bascule vers l’installation non conforme et ses délais de travaux. Pour situer votre cas, testez votre situation.