Redevance SPANC : qui la paie, combien, et ce qu’elle finance

Une redevance, pas une taxe : ce qu’elle paie

Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune « assure » le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Le verbe est celui du code général des collectivités territoriales, et il énonce une obligation, pas une faculté : c’est ce texte, et non un arrêté, qui fonde l’existence du SPANC. Ce service a un coût, couvert par une redevance d’assainissement non collectif instituée par délibération. Le mot compte. Une redevance est la contrepartie d’une prestation ; le mot « taxe » n’apparaît nulle part, et le rapprochement avec l’impôt, fréquent en ligne, n’a aucun fondement écrit. Ce que l’agent vérifie sur place et comment lire sa conclusion sont décrits sur la page consacrée au déroulement du contrôle ; ici, on parle de ce que vous payez, et à qui.

Le code précise ce que cette redevance peut couvrir : une part destinée à couvrir les charges de contrôle « de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations » et, « le cas échéant », une part destinée aux charges d’entretien. Ces deux parts n’obéissent pas au même régime. La première est due parce que le contrôle est une mission obligatoire de la commune. La seconde « n’est due qu’en cas de recours au service d’entretien par l’usager » : si vous faites vidanger votre fosse par une entreprise agréée de votre choix, elle ne vous concerne pas, et personne ne peut vous l’imposer. Un mot manque à cet article, et son absence est décisive : ni « réalisation » ni « réhabilitation » n’y figurent. La redevance ne finance pas vos travaux. Pour ceux-là, il faut regarder du côté des aides à l’assainissement non collectif.

Qui la paie : le locataire ou le propriétaire, selon le contrôle

La règle est écrite, et elle surprend souvent. La facture est établie au nom du titulaire de l’abonnement à l’eau, à défaut au nom du propriétaire du fonds de commerce, à défaut au nom du propriétaire de l’immeuble. Dans une maison louée, le titulaire de l’abonnement est en général le locataire : c’est donc lui qui reçoit la facture du contrôle périodique de bon fonctionnement. Le texte prévoit une seule exception, et elle est étroite : la part de la redevance qui porte sur le contrôle de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution, c’est-à-dire l’examen d’un projet neuf ou d’une réhabilitation puis la vérification du chantier, est facturée au propriétaire de l’immeuble.

Entre bailleur et locataire, le partage se lit donc contrôle par contrôle, et non une fois pour toutes. Le bailleur qui installe ou refait l’assainissement paie l’examen de conception et la vérification de l’exécution ; son locataire, abonné à l’eau, reçoit ensuite la facture des contrôles périodiques. Cette répartition ne déplace rien d’autre : le code de la santé publique met l’équipement de l’immeuble, son entretien régulier et sa vidange périodique par une personne agréée à la charge du propriétaire, quel que soit le nom qui figure sur la facture de contrôle. Enfin, la vente suit une troisième logique : lorsque le document de contrôle est inexistant ou date de plus de trois ans, sa réalisation est à la charge du vendeur, un point traité sur la page diagnostic assainissement obligatoire pour vendre.

Combien : un tarif local, jamais national

Aucun texte ne fixe le montant de la redevance, et il ne sert à rien d’en chercher un. Le code dit seulement qui décide : le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public compétent « institue une redevance d’assainissement pour la part du service qu’il assure et en fixe le tarif ». Le tarif est donc un acte local, voté, daté, que vous pouvez consulter. Le même article ajoute une précision utile quand votre commune gère aussi le tout-à-l’égout : « lorsque le service d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées ». Vous relevez du second barème, jamais du premier.

Pour la part contrôle, le code laisse à la collectivité le choix des critères, « tenant compte notamment de la situation, de la nature et de l’importance des installations », et l’autorise expressément à retenir une tarification forfaitaire. D’où des écarts importants d’un territoire à l’autre, qui ne sont pas des anomalies mais le produit du texte lui-même. L’ordre de grandeur que l’on observe pour un contrôle à l’unité, de 100 à 200 €, n’est qu’un constat de terrain : aucun texte ne le fonde et il ne préjuge pas du tarif voté chez vous. Le seul chiffre qui vous engage est celui de votre collectivité, et vous avez le droit de le connaître : le montant de la redevance de contrôle doit vous être communiqué avant chaque contrôle, et vous pouvez à tout moment demander à la commune la communication de ses tarifs.

Comment elle est facturée

Le circuit commence loin de votre boîte aux lettres, par une délibération : les règles relatives aux redevances d’assainissement sont établies par délibération du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante du groupement de collectivités. C’est ensuite le règlement de service, que la commune doit remettre ou adresser à chaque usager, qui précise les modalités d’information sur le montant. Réclamez-le si vous ne l’avez jamais reçu : c’est le document qui vous dit comment votre SPANC applique le tarif voté.

Deux manières de compter se rencontrent en pratique, sans que le texte impose l’une ou l’autre, puisqu’il se borne à autoriser le forfait. Certaines collectivités facturent un forfait après chaque contrôle : vous ne recevez rien entre deux visites, puis une facture d’un montant significatif. D’autres lissent la dépense et appellent chaque année une somme plus modeste, parfois adossée à la facture d’eau, indépendamment de la date de la visite. Aucune des deux n’est plus régulière que l’autre, et seule votre délibération locale vous dit laquelle s’applique. Dans les deux cas, la facture est établie au nom de l’abonné à l’eau, sauf l’exception vue plus haut pour le contrôle d’une installation neuve ou à réhabiliter.

Si vous faites obstacle au contrôle : la somme majorée

Empêcher l’agent d’accéder à l’installation ne fait pas disparaître la question financière, au contraire. Le code de la santé publique donne aux agents du service d’assainissement accès aux propriétés privées pour la mission de contrôle, et ajoute qu’« en cas d’obstacle » l’occupant est astreint au paiement d’une somme définie par un autre article. Cette somme est « au moins équivalente à la redevance qu’il aurait payée » et « peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 % ». Retenez le mot occupant : le texte vise celui qui occupe les lieux, qui n’est pas nécessairement le propriétaire. Retenez aussi le plafond, car vous lirez encore souvent 100 % : c’était la limite avant la loi du 22 août 2021, et le chiffre est faux depuis. Le taux réellement appliqué, lui, se situe entre zéro et le plafond, et c’est encore une délibération qui le fixe.

Le même article vise par ailleurs le propriétaire tant qu’il ne s’est pas conformé à ses obligations d’équipement et d’entretien : la somme majorée n’est donc pas réservée au refus de visite. Les formes du refus, ce qu’il vaut mieux faire à la place et les suites possibles relèvent d’un autre sujet, que nous traitons à part. Avant d’en arriver là, le plus simple est de tester votre situation pour savoir ce que le SPANC va regarder et ce que vous risquez vraiment.