Refuser le contrôle SPANC : ce que vous risquez vraiment

Ce que dit la loi : l’agent a accès à votre propriété

Le contrôle des installations d’assainissement non collectif n’est pas une faculté de la commune : c’est une mission qu’elle « assure », dit le code général des collectivités territoriales. Pour l’exercer, l’article L. 1331-11 du code de la santé publique donne aux agents du service d’assainissement accès aux propriétés privées. Ce droit ne s’exerce pas par surprise : l’accès doit être précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai que fixe le règlement du service et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. Ce qui se passe une fois l’agent dans le jardin est raconté ailleurs sur ce site ; cette page s’arrête à la porte.

Un droit d’accès n’est pas un droit d’effraction. L’article L. 1331-11 n’organise aucune entrée de force : il prévoit une conséquence financière pour celui qui fait obstacle. Concrètement, l’agent qui trouve portail clos et volets fermés au jour et à l’heure annoncés constate l’obstacle et repart. C’est ensuite que les choses se compliquent.

Ce que vous risquez si vous refusez ou si vous ne répondez pas

La sanction est renvoyée à l’article L. 1331-8 : une somme « au moins équivalente à la redevance » que vous auriez payée si votre immeuble avait été équipé d’une installation réglementaire, somme « majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal », « dans la limite de 400 % ». Le taux réel est donc un choix local, entre zéro et le plafond, et il n’existe aucun taux national : une page qui annonce un pourcentage sans nommer une commune se trompe. Beaucoup en annoncent encore 100 % ; c’était le plafond avant la loi du 22 août 2021, le chiffre est simplement périmé. Pour ce que vaut la redevance elle-même et qui la reçoit, voyez la redevance SPANC.

Deux points que le texte dit et que l’on lit rarement. D’abord, la somme vise « l’occupant » : celui qui vit dans la maison, propriétaire occupant ou locataire, et pas nécessairement celui dont le nom figure au cadastre. Ensuite, le texte parle d’« obstacle » sans le définir. Ne pas répondre à l’avis de visite, puis à la relance, revient en pratique à empêcher la mission : le silence n’est pas un abri. Quant à la fenêtre de douze mois que le texte ouvre après l’envoi de la notification de la pénalité pour se mettre en règle, elle est rédigée pour les obligations « de raccordement » : son application à l’assainissement non collectif n’est pas tranchée, n’y comptez pas.

Mise en demeure et travaux d’office : deux étages, pas un

L’idée qu’une mise en demeure du maire précède toute majoration est répandue, et fausse. L’article L. 1331-8 ne contient ni le mot « mise en demeure » ni le mot « maire » : il ne subordonne la somme à aucune formalité préalable de police, et elle est due dans les conditions que le conseil municipal a votées. La mise en demeure existe bel et bien, mais à l’article L. 1331-6, et pour un autre objet : faute par le propriétaire de respecter ses obligations d’équipement et d’entretien, la commune « peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais de l’intéressé aux travaux indispensables ». Notez le mot du texte : la commune, pas le maire.

C’est le second étage, et il concerne celui qui refuse la visite pour cacher une installation défaillante. Le portail fermé retarde le constat, il n’empêche pas la suite : une fois le contrôle effectué, une installation non conforme suit son propre chemin, avec ses délais, et la somme payée entre-temps n’aura rien acheté. Autrement dit, refuser coûte, et ne protège de rien.

Quand vous pouvez demander un report, et comment

L’avis de visite annonce une date, il ne vous assigne pas. Trois situations justifient de la déplacer : vous serez absent ce jour-là ; le délai de prévenance n’a pas été respecté, sept jours ouvrés au minimum, ou davantage si le règlement de votre SPANC en prévoit plus ; ou vous êtes bailleur et souhaitez être présent aux côtés de votre locataire. Les modalités de contact et de prise de rendez-vous sont fixées par chaque service dans son règlement, remis ou adressé à chaque usager : c’est là que se trouve la marche à suivre, et elle change d’un SPANC à l’autre.

La forme compte autant que le motif. Répondez avant la date, par écrit, en proposant deux ou trois créneaux, et conservez la trace de votre demande. Un report est une nouvelle date, pas une absence de date : un rendez-vous déplacé deux fois sans jamais être fixé finit par ressembler à un obstacle, et rien n’interdit qu’il soit traité comme tel. Le jour venu, facilitez le travail de l’agent : regards dégagés, bordereau de suivi de la dernière vidange sous la main.

Le rapport se conteste, la visite ne se refuse pas

Beaucoup de refus cachent une crainte : celle d’un rapport défavorable. C’est le mauvais calcul, parce que la visite finira par avoir lieu et que le désaccord se règle après, sur pièces, dans les voies et délais de recours que le règlement de service doit préciser. La marche à suivre est sur contester le contrôle SPANC. Et pour savoir où vous en êtes avant même la visite, le questionnaire tester ma situation vous situe en quelques questions.