Assainissement non collectif en location : qui paie quoi

Ce que le locataire paie

Le décret du 26 août 1987 énumère les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien courant à la charge du locataire. Dans sa partie consacrée aux installations de plomberie, il vise expressément les fosses septiques, puisards et fosses d’aisance, et leur associe un mot unique : vidange. Il n’y a donc pas de débat sur le principe.

Au-delà de la vidange, le locataire assume l’entretien courant : ne pas jeter de lingettes, faire dégorger une canalisation bouchée par son usage, entretenir le bac à graisses quand il existe. Rien de plus. Les frais d’un vidangeur agréé restent une charge récupérable classique, à condition que la prestation ait bien eu lieu et qu’elle soit justifiée.

Ce que le propriétaire paie

Le code de la santé publique désigne le propriétaire, et lui seul, pour l’obligation de fond : les immeubles non raccordés sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée. Le même article lui impose de faire réaliser les travaux prescrits par le rapport de contrôle dans un délai de quatre ans.

Une mise aux normes, un remplacement de filière, une réparation structurelle ne sont donc pas des charges locatives, et aucune clause du bail ne peut les y transformer. Un locataire qui reçoit une facture de réhabilitation peut la refuser sur ce fondement. La page installation déclarée non conforme détaille les délais applicables.

Le contrôle, et l’accès au logement

Le SPANC doit prévenir avant de venir : l’accès aux propriétés privées est précédé d’un avis de visite notifié au propriétaire et, le cas échéant, à l’occupant, dans un délai fixé par le règlement de service qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. En location, cela veut dire deux destinataires, et une organisation à trois avec l’agence le cas échéant.

Faire obstacle au contrôle n’est pas sans conséquence : l’occupant est alors astreint au paiement de la somme prévue par le code de la santé publique, celle-là même qui sanctionne le défaut de raccordement. La page refuser le contrôle SPANC en décrit le mécanisme.

Qui paie la redevance du SPANC

Il faut distinguer. La redevance de contrôle rémunère un service rendu au propriétaire de l’installation, et la plupart des règlements de service la lui adressent ; certains la réclament à l’occupant, notamment quand le contrôle porte sur le bon fonctionnement. La part entretien, quand la collectivité l’exerce, suit le même raisonnement que la vidange. La page redevance SPANC détaille ce qu’elle finance.

Un cas revient souvent : le logement est vendu pendant le bail, ou le locataire part au milieu d’un délai de travaux. Ni la vente ni le changement de locataire n’interrompent le délai de quatre ans ouvert par le rapport de contrôle : il court depuis la notification, et il suit l’installation. C’est au vendeur d’informer l’acquéreur, et au bailleur d’informer le nouveau locataire de l’état de l’installation.

À l’entrée et à la sortie du locataire

Trois réflexes évitent les litiges. Annexer au bail le dernier rapport de contrôle, qui décrit l’installation et son état. Noter dans l’état des lieux la date de la dernière vidange, avec le bordereau. Et prévoir, si le logement change de mains en cours de bail, la transmission des documents au nouveau propriétaire, qui hérite des délais de travaux en cours.

En cas de vente du logement loué, le rapport de moins de trois ans reste exigible comme pour toute vente : la page diagnostic assainissement obligatoire pour vendre en donne les règles.