Éco-PTZ assainissement non collectif : 10 000 € sans intérêts

Un prêt de 10 000 € au plus, sans intérêts, sur quinze ans

Le montant maximal de l’éco-PTZ pour une action d’assainissement non collectif prise seule est de 10 000 €. Le chiffre est écrit noir sur blanc à l’article D. 319-21 du code de la construction et de l’habitation, et la fiche pratique de service-public.gouv.fr le reprend. C’est un plafond de prêt, pas un montant d’aide : vous remboursez le capital, mensualité après mensualité, et l’avantage tient à l’absence d’intérêts. Le remboursement s’étale sur 180 mois au plus, soit quinze ans ; la durée allongée à 240 mois que prévoit le code général des impôts ne vise que d’autres catégories de travaux, pas l’assainissement. Le prêt est accordé sans condition de ressources. Si le coût de l’installation dépasse le plafond, la différence se finance sur vos fonds propres ou par une autre aide.

Un autre chiffre circule, qu’il faut écarter : 50 000 €. Ce plafond existe bien à l’article 244 quater U du code général des impôts, mais il vise les travaux de rénovation énergétique d’ampleur et ceux aidés par l’Anah, pas l’assainissement non collectif. La page du ministère chargé de l’écologie entretient la confusion : elle décrit bien l’assainissement comme finançable, mais ne lui associe aucun plafond propre et affiche le plafond général de 50 000 €. Un lecteur pressé s’y trompe ; le texte réglementaire, lui, tranche à 10 000 €. Un mot, enfin, sur la durée du dispositif : les dates de fin qui circulent d’un site à l’autre ne figurent pas dans l’article 244 quater U, où nous les avons cherchées. Nous ne publions pas une date que nous n’avons pas lue dans un texte ; vérifiez, au moment de votre demande, que le prêt est toujours distribué.

Résidence principale, plus de deux ans : les conditions sur le logement

Le logement doit être utilisé, ou destiné à être utilisé, en tant que résidence principale : c’est la formule même du code général des impôts. Peu importe qui l’occupe, le propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit, dès lors que c’est sa résidence principale. Il doit aussi être achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux. Une résidence secondaire n’ouvre donc pas droit au prêt, et une maison neuve non plus : l’éco-PTZ finance la réhabilitation d’un système existant, pas l’équipement d’une construction.

C’est ici que se loge l’erreur sans doute la plus répandue du secteur. Le portail interministériel de l’assainissement non collectif affiche encore, sur une page mise à jour en mars 2016, que « Seules les résidences principales construites avant le 1^er janvier 1990 peuvent en bénéficier ». Cette condition, héritée des versions anciennes du dispositif, a disparu du texte en vigueur, qui ne retient que l’achèvement depuis plus de deux ans. Une autre page du même portail, mise à jour en 2011, écrit que les travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt, quand le délai en vigueur est de trois ans. De nombreux sites recopient l’une et l’autre. Nous citons le code général des impôts et le code de la construction et de l’habitation, pas le portail.

Un dispositif qui ne consomme pas d’énergie, posé par une entreprise

La condition est écrite deux fois, dans la loi et dans le décret : le prêt finance des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif « par des dispositifs ne consommant pas d’énergie ». L’arrêté du 30 mars 2009 la double d’une seconde exigence, le respect des prescriptions techniques applicables aux installations. En revanche, aucun texte ne dresse de liste d’équipements admis ou exclus. On lit souvent que « les micro-stations sont exclues » : ce n’est pas ce que dit le texte. Une micro-station dont le fonctionnement repose sur un surpresseur consomme de l’énergie et sort du champ par l’effet du critère, non par une exclusion nominative. Une fosse toutes eaux suivie d’un épandage ou d’un filtre à sable n’en consomme pas. Le reste du choix se joue sur d’autres critères, la place, le sol et le budget, traités sur la page choisir sa filière d’assainissement.

Les travaux passent par une entreprise. C’est elle qui renseigne le formulaire qui lui est destiné, avec son nom, celui du signataire, son numéro SIRET et la description chiffrée des travaux, puis qui atteste ensuite de la réalisation effective du chantier et des montants réellement dépensés. Le label RGE, lui, n’est pas exigé : le code de la construction et de l’habitation ne l’impose qu’aux travaux d’économie d’énergie du même prêt, et service-public.gouv.fr le confirme, le recours à une entreprise titulaire d’un signe de qualité RGE est facultatif pour ces travaux de réhabilitation. Côté dépenses, les catégories admises sont fixées par l’article D. 319-17 du code de la construction et de l’habitation ; c’est le devis détaillé de l’entreprise, joint au dossier, qui en dresse la liste chiffrée. Si une étude de sol pour l’assainissement est prévue, faites-la figurer sur ce devis plutôt que de la régler à part : c’est sur ces pièces que l’établissement de crédit se prononce.

La démarche : le formulaire, la banque, puis trois ans pour justifier

Le dossier se prépare avant les travaux. Il comprend deux formulaires, l’un rempli par vous en tant qu’emprunteur, l’autre par l’entreprise, accompagnés du descriptif et du devis détaillés des travaux. Un point que presque personne n’écrit : l’arrêté du 30 mars 2009 comporte, en annexe 4, des formulaires types propres à l’assainissement non collectif. Demandez-les, plutôt que le formulaire général. Nous ne publions pas de numéro de Cerfa, car la fiche officielle du formulaire n’en porte pas : mieux vaut vous dire pourquoi que d’en inventer un. Le dossier est ensuite remis à un établissement de crédit qui distribue l’éco-PTZ, et celui-ci l’instruit comme une demande de prêt. Nous n’avons relevé, dans les textes propres à l’éco-PTZ, aucun délai de réponse qui s’imposerait à lui : prévoyez du temps entre le devis et le premier coup de pelle.

Ces mêmes textes n’exigent aucun avis du SPANC parmi les pièces remises à la banque : les articles 13 et 14 de l’arrêté du 30 mars 2009 ne mentionnent ni contrôle de conception, ni attestation du service. Certaines banques le réclament pourtant : c’est une pratique, pas une obligation légale. Elle se comprend, car l’examen préalable de la conception par le SPANC est de toute façon obligatoire avant un chantier de réhabilitation, quel que soit le financement. Déposez donc votre projet au SPANC en parallèle du dossier bancaire ; le déroulé est décrit sur la page le contrôle du SPANC. Une fois le prêt accordé, vous disposez de trois ans, à compter de la date d’octroi de l’avance, pour transmettre à la banque le descriptif des travaux réalisés et l’ensemble des factures détaillées. Ce délai de trois ans est celui du code général des impôts : le portail officiel, lui, en annonce encore deux.

Le cumul avec les autres aides

Aucun texte ne fixe de plafond général de cumul. L’article D. 319-21 du code de la construction et de l’habitation, celui-là même qui plafonne le prêt à 10 000 €, ne comporte qu’une règle de cumul, sur l’articulation entre une avance initiale et une avance complémentaire. L’éco-PTZ ne se réduit donc pas des subventions perçues par ailleurs. Le portail interministériel, sur une page mise à jour en juillet 2023, le confirme : « Ces différentes mesures sont cumulables avec l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC. » En pratique, la limite vient des règles propres de chaque financeur, qui peut écrêter son aide en fonction des autres financements obtenus. La TVA à 10 %, les aides des agences de l’eau et le sort de MaPrimeRénov’, qui ne finance pas l’assainissement, sont traités dans le panorama des aides à l’assainissement non collectif.

Reste le niveau local, qui se vérifie au cas par cas. Il n’existe pas de barème national des aides à l’assainissement non collectif : chaque financeur, agence de l’eau ou collectivité, fixe ses propres règles par délibération et les révise. Commencez par les aides de votre département, puis interrogez votre SPANC : c’est lui qui sait si une opération groupée de réhabilitation est en cours sur son secteur, opération que le code général des collectivités territoriales lui permet de porter avec votre accord écrit.