Garantie décennale et assainissement : qui répond d’une installation qui ne marche pas

Une installation est un ouvrage, et le texte le dit

La question se règle avant même d’ouvrir le code civil. L’arrêté du 7 septembre 2009, à son article 1er, précise que les installations qu’il vise constituent des ouvrages au sens de la directive européenne sur les produits de construction. Une fosse enterrée, des tranchées d’épandage, un filtre à sable, une cuve de traitement : ce sont des ouvrages, réalisés par un constructeur, pour un maître de l’ouvrage, vous.

Deux mots comptent. De plein droit : vous n’avez pas à prouver une faute, seulement le dommage et son lien avec l’ouvrage. Vice du sol : un épandage posé dans un sol qui ne pouvait pas infiltrer engage l’entreprise, et le bureau d’études qui a conclu le contraire. C’est pour cela que l’étude de sol est un acte de responsabilité, pas une formalité.

Dix ans, deux ans, un an : trois garanties, un point de départ

Toutes les garanties courent à compter de la réception des travaux. La garantie décennale couvre l’ouvrage et ses éléments d’équipement indissociables pendant dix ans. Les autres éléments d’équipement, ceux qui se déposent sans abîmer l’ouvrage, relèvent de la garantie de bon fonctionnement, deux ans au minimum. Les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit relèvent du parfait achèvement, dû par l’entrepreneur pendant un an.

La frontière entre les deux premières se discute parfois. Une micro-station est une cuve enterrée, ouvrage ; son compresseur se remplace en une heure, équipement dissociable. Un épandage colmaté en trois ans par un défaut de conception rend l’ouvrage impropre à sa destination : décennale. Une pompe qui grille au bout de dix-huit mois : bon fonctionnement, deux ans. Dans le doute, la jurisprudence retient la destination : une installation qui ne traite plus est impropre à ce pour quoi elle a été faite.

La réception : l’acte qui fait tout partir

La réception est l’acte par lequel vous déclarez accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait avec l’entreprise, à la fin des travaux, et se consigne dans un procès-verbal daté. Rien ne vous oblige à la prononcer le jour du dernier coup de pelle : vous pouvez attendre le rapport de vérification du SPANC, et y porter en réserve ce qu’il a relevé.

Le rapport du SPANC n’est pas une réception : c’est le document d’un contrôle administratif, qui évalue la conformité réglementaire. Les deux se complètent. Le contrôle de bonne exécution vous dit ce qui est conforme ; le procès-verbal de réception fixe la date à partir de laquelle l’entreprise répond de ce qu’elle a fait. Payer le solde sans procès-verbal, c’est souvent recevoir sans le savoir, et sans réserves.

L’assurance : obligatoire, et à vérifier avant de signer

Le code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance, et de justifier de ce contrat à l’ouverture du chantier. C’est l’attestation d’assurance décennale, que vous pouvez exiger avec le devis. Elle doit mentionner l’activité couverte : une entreprise de terrassement assurée pour les VRD n’est pas forcément couverte pour l’assainissement non collectif.

• L’attestation porte un nom d’assureur, un numéro de contrat, une période de validité et la liste des activités couvertes : cherchez « assainissement » ou « assainissement non collectif ».
• La date : le chantier doit s’ouvrir pendant la période de validité. Une attestation de l’an dernier ne vaut rien.
• Le sous-traitant : si l’installateur sous-traite le terrassement ou la pose, demandez aussi son attestation. C’est l’entreprise titulaire qui répond, mais l’assureur voudra savoir qui a fait quoi.
• L’autoconstruction : pas d’entreprise, pas de décennale. Le fabricant qui vend un kit garantit son produit, pas votre pose.

Quand l’installation ne marche pas : comment agir

L’assurance dommages-ouvrage, que le code rend obligatoire pour le maître de l’ouvrage, est rarement souscrite pour un chantier de cette taille. Sans elle, le recours passe par l’assureur du constructeur, plus lent, mais le fondement est le même : l’article 1792. Si le désordre vient d’un usage contraire au guide d’utilisation, vidanges oubliées, produits versés, gouttière raccordée, l’entreprise invoquera la cause étrangère, et la page ce qui abîme une fosse explique ce qu’elle entendra par là.

Si vous venez d’acheter la maison et que l’installation se révèle défaillante ou non conforme, la décennale de l’installateur n’est pas le seul levier : le vendeur peut aussi être mis en cause. Les conditions sont détaillées dans notre article sur le vice caché et le recours contre le vendeur.