Lire son rapport de visite du SPANC : les classes de non-conformité, les délais, les recours

Ce que le rapport doit contenir

Chaque service a sa mise en page, ses codes et parfois ses couleurs, mais ces rubriques doivent s’y retrouver. Cherchez d’abord la date de réalisation du contrôle : elle fait courir la validité de trois ans pour une vente. Puis la rubrique « travaux », en distinguant les travaux obligatoires, avec un délai, des recommandations, qui n’en ont pas. Enfin la fréquence du prochain contrôle, qui peut être plus courte que dix ans si l’installation inquiète le service.

Les trois classes de non-conformité

a) Danger pour la santé des personnes

L’arrêté en donne une définition fermée : un défaut de sécurité sanitaire, c’est-à-dire un contact possible avec les eaux usées, un risque de maladies par les moustiques en zone de lutte, ou des nuisances olfactives récurrentes ; un défaut de structure ou de fermeture dangereux pour les personnes, couvercle non sécurisé ou dispositif électrique défectueux ; une installation incomplète ou sous-dimensionnée en zone à enjeu sanitaire ; ou une installation à moins de 35 mètres en amont d’un puits privé déclaré utilisé pour l’eau potable.

b) Risque avéré de pollution de l’environnement

C’est une installation incomplète, significativement sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur, située dans une zone à enjeu environnemental identifiée par le SDAGE ou un SAGE. L’annexe II insiste : le risque doit être établi sur des éléments probants ; si le contrôleur ne peut pas conclure de façon certaine, l’installation n’est pas classée dans cette catégorie. Beaucoup de rapports la mentionnent sans que la zone soit réellement identifiée : c’est un point à vérifier.

c) Installation incomplète, sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur

Le sous-dimensionnement est « significatif » quand la capacité est inférieure au flux à traiter dans un rapport de un à deux : une fosse de 1,5 m³ pour cinq pièces, un drain unique, une fosse qui déborde systématiquement. Le dysfonctionnement majeur, c’est un élément qui ne remplit plus du tout sa mission : prétraitement qui a perdu son étanchéité, drains totalement engorgés avec remontée en surface, micro-station au moteur hors service ou qui relargue ses boues.

Les délais : quatre ans, un an, ou rien

La classe c est la plus mal comprise : le rapport « identifie les travaux nécessaires à la mise en conformité » sans fixer de délai, mais ces travaux deviennent obligatoires sous un an dès que la maison se vend, et le service peut durcir sa position si un danger apparaît. Lire « pas de délai » comme « rien à faire » est une erreur fréquente, que la page sur une installation déclarée non conforme décrit.

Le délai de quatre ans court à compter de la notification du rapport, et le maire peut le raccourcir selon le degré d’importance du risque.

Les codes maison : G, danger, priorité 1

Beaucoup de services résument la conclusion par un code : certains départements parlent de classes « G1 » à « G4 », d’autres de « non conforme avec danger » ou « sans danger », d’autres encore de priorités de un à trois. Ces codes n’ont aucune valeur en eux-mêmes : ils traduisent les trois classes de l’arrêté, et c’est la rubrique travaux et délai qui fait foi. Quand un code vous est opposé pour une aide ou une vente, demandez au service à quelle classe de l’arrêté il correspond.

Contester, demander une contre-visite

Le règlement de service doit préciser « les voies et délais de recours de l’usager en cas de contestation du rapport de visite ». En pratique, un courrier au service, avec photos et justificatifs, puis un recours gracieux auprès de la collectivité, enfin le tribunal administratif, dans les deux mois de la notification.

Un rapport qui classe votre installation en risque avéré sans zone identifiée, ou en danger sans contact possible avec les eaux usées, se discute sur le texte lui-même. La page contester un contrôle SPANC décrit la procédure, et celle sur le refus du contrôle ce qu’il ne faut pas faire.

Si le rapport arrive au moment d’une vente, la page vendre avec une installation non conforme explique comment il s’intègre au compromis ; et si l’épandage est en cause, la page sur l’épandage colmaté dit ce qui se répare et ce qui se remplace.