Sommaire : 13 sections
- Partie publique : la collectivité la réalise, sous la voie jusqu’à la boîte de branchement, et peut en demander le remboursement, majoré de 10 %. 1 000 à 3 500 €.
- Partie privée : tranchée, canalisation, regards, de la boîte à la maison. À votre charge exclusive. 1 500 à 5 000 €, davantage avec un poste de relevage.
- PFAC : une participation votée par délibération, exigible au raccordement, plafonnée à 80 % du coût d’une installation individuelle. 500 à 3 000 € le plus souvent.
- La fosse : mise hors d’état de servir à vos frais, par vidange, nettoyage et comblement ou enlèvement. 300 à 1 000 €.
- Le délai : deux ans après la mise en service du réseau, puis une pénalité égale à la redevance, majorable jusqu’à 400 %.
La partie publique : la collectivité la fait, et peut la facturer
Quand le réseau arrive, la collectivité réalise en général elle-même le branchement sous la voie, du collecteur jusqu’à la boîte de branchement posée en limite de propriété, avec son regard. Cette partie devient propriété publique, elle en assure l’entretien. Mais le code de la santé publique l’autorise à vous en demander le remboursement, par délibération, avec une majoration de 10 % pour frais généraux : certaines collectivités le prennent en charge lors de la création du réseau, d’autres facturent un forfait.
« La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal. »
Sur les délibérations relevées, ce forfait va de 1 000 à 3 500 € pour un branchement courant ; une chaussée à reprendre, un réseau profond ou un branchement en domaine privé font monter la note. Demandez la délibération et le détail : ce que vous payez est la dépense réelle, subventions déduites, et rien d’autre.
La partie privée : à votre charge, selon votre jardin
« Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. »
De la boîte de branchement à la sortie des eaux usées de la maison, tout est à vous : la tranchée, la canalisation de 100 mm en pente régulière, un regard de visite au pied du mur, le raccordement à la boîte, le remblai. Comptez 80 à 150 € le mètre linéaire posé, soit 1 500 à 5 000 € pour dix à trente mètres, selon ce qu’il faut traverser : une pelouse, ou une allée dallée et un mur.
Les eaux pluviales restent séparées, elles n’ont pas le droit d’y entrer.
Quand la maison est plus basse que le réseau, la gravité ne suffit plus : un poste de relevage, 1 500 à 3 000 € posé, s’ajoute, avec sa consommation et son entretien. Et le règlement du service d’assainissement collectif peut fixer des prescriptions techniques, regard de branchement, clapet anti-retour, que le service vérifie avant de valider le raccordement.
La PFAC : une participation, pas une taxe sur les travaux
« Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation mentionnée au premier alinéa du présent article, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. »
La participation pour le financement de l’assainissement collectif tient compte de l’économie que vous réalisez en n’ayant plus d’installation individuelle à entretenir ou à refaire. Elle est fixée par délibération, forfaitaire ou calculée sur la surface, et exigible à compter du raccordement effectif. Sur les grilles relevées, elle va le plus souvent de 500 à 3 000 € pour une maison, et certaines collectivités ne l’ont pas instituée. Elle ne se négocie pas, mais elle se vérifie : demandez la délibération en vigueur à la date du raccordement.
La fosse : hors d’état de servir, à vos frais
« Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire. »
Mettre la fosse hors service, c’est la faire vidanger par un vidangeur agréé, bordereau à l’appui, la nettoyer, parfois la désinfecter, puis la combler de sable ou de gravier, ou l’enlever si c’est une cuve en polyéthylène facile à sortir. Les regards se condamnent, la ventilation se dépose. Comptez 300 à 1 000 € selon le volume et l’accès ; la page sur la vidange et son bordereau décrit la première étape.
Le délai, la pénalité, et ce qui allège
« Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
Deux ans, puis une somme au moins égale à la redevance d’assainissement, majorable jusqu’à 400 % par délibération, tant que le raccordement n’est pas fait ; la page sur l’arrivée du tout-à-l’égout détaille le délai, ses prolongations et le sort de l’ancienne installation.
Ce qui allège : la TVA à 10 % sur la partie privée dans un logement de plus de deux ans, parfois une aide de l’agence de l’eau versée par la collectivité pour une opération groupée de raccordement, et un échelonnement de la PFAC quand la délibération le prévoit. L’éco-PTZ, lui, ne finance que l’assainissement non collectif.
Les dates qui comptent
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Raccordement obligatoire | 2 ans | Mise en service du réseau |
| Pénalité, redevance majorable jusqu'à 400 % | Dès l'expiration du délai | Notification de la pénalité |
| PFAC exigible | Au raccordement | Date du raccordement effectif |
| Fosse hors d'état de servir | Dès le branchement | Établissement du branchement |
Pour un devis de la partie privée, la méthode est celle de tout devis d’assainissement : le métré, le poste par poste, les regards nommés. Et si le réseau n’arrive pas chez vous, la page sur le zonage d’assainissement explique comment savoir si votre maison restera en non collectif.
Questions fréquentes
La collectivité peut-elle m'obliger à payer la partie publique alors que je n'ai rien demandé ?
Dois-je payer la PFAC si je m'étais déjà mis aux normes en non collectif ?
Puis-je garder ma fosse comme réserve d'eau de pluie après le raccordement ?
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