Réglementation de l’assainissement non collectif en 2026 : les textes qui comptent

Qui fait quoi : la commune contrôle, vous équipez et entretenez

Tout part d’un partage simple, écrit dans deux codes. Le code général des collectivités territoriales rend la commune compétente en matière d’assainissement et lui confie, pour les immeubles non raccordés, le contrôle des installations. Le code de la santé publique met à la charge du propriétaire l’équipement, l’entretien régulier et la vidange par une personne agréée.

Le même article confie la mission de contrôle à un service public, le SPANC, financé par une redevance payée par l’usager. En face, l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique impose au propriétaire une installation entretenue et vidangée, et lui donne quatre ans pour faire les travaux prescrits par le rapport de contrôle. La page ce qui abîme une fosse cite ce texte mot pour mot.

L’arrêté du 7 septembre 2009 : ce que doit être l’installation

C’est le texte technique, celui qu’un bureau d’études et un SPANC ont sous les yeux. Il s’applique aux installations recevant une charge de pollution inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 par jour, c’est-à-dire jusqu’à vingt équivalents-habitants : la quasi-totalité des maisons. Au-delà, c’est un autre arrêté, celui du 21 juillet 2015, qui s’applique.

• Le traitement commun de toutes les eaux usées domestiques, toilettes et eaux ménagères (art. 3), sauf réhabilitation d’une filière séparée et toilettes sèches.
• Le dimensionnement en pièces principales (art. 5) et les volumes de fosse de l’annexe 1 : 3 m³ jusqu’à cinq pièces, un mètre cube de plus par pièce.
• Le traitement par le sol si la perméabilité est comprise entre 15 et 500 mm/h sur 0,70 m, sans nappe à moins d’un mètre (art. 6) ; sinon un dispositif agréé, évalué sur 30 mg/l de MES et 35 mg/l de DBO5 (art. 7).
• L’évacuation par le sol si sa perméabilité est de 10 à 500 mm/h, sinon vers un fossé après autorisation et étude, et jamais dans un puisard (art. 11 à 13).
• L’entretien par le propriétaire, la vidange par un vidangeur agréé avant 50 % de boues, et le guide d’utilisation remis à la pose (art. 15 et 16).

L’arrêté a été modifié deux fois, en 2012 puis par l’arrêté du 26 février 2021, qui a notamment réécrit la procédure d’agrément. Ses pages pratiques sur ce site reprennent chacune de ces règles : le dimensionnement, le traitement par le sol, les dispositifs agréés et l’évacuation des eaux traitées.

L’arrêté du 27 avril 2012 : comment l’installation est contrôlée

Le second arrêté organise le travail du SPANC. Pour une installation neuve ou à réhabiliter, il prévoit un examen préalable de la conception puis une vérification de l’exécution avant remblai. Pour une installation existante, il vérifie l’existence, le fonctionnement et l’entretien, et classe l’installation : conforme, ou non conforme selon trois cas, danger pour la santé, risque avéré de pollution, installation incomplète ou sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur.

C’est ce texte qui fixe les délais que tout le monde cite : quatre ans de travaux pour un danger ou un risque avéré, un an après l’acte en cas de vente, dix ans au plus entre deux contrôles, sept jours ouvrés d’avis avant une visite. Le règlement de service de votre SPANC, qu’il doit vous remettre, précise le reste : fréquence retenue, tarifs, recours. La page comprendre le contrôle SPANC le déroule.

Le troisième arrêté : les vidangeurs agréés

Un second arrêté du 7 septembre 2009, moins connu, définit l’agrément des personnes qui réalisent les vidanges et prennent en charge le transport et l’élimination des matières. C’est lui qui impose le bordereau de suivi remis après chaque vidange, et la liste des vidangeurs agréés que publie chaque préfecture. La page vidange et bordereau en tire les conséquences pratiques.

Ce que les codes ajoutent, article par article

• Vendre : le rapport de contrôle de moins de trois ans est joint au dossier de diagnostic, et s’il est plus ancien ou inexistant, le contrôle est à la charge du vendeur (CSP, art. L. 1331-11-1). Voir le diagnostic assainissement obligatoire.
• Ne rien faire : tant que l’immeuble n’est pas équipé d’une installation réglementaire, le propriétaire paie une somme au moins égale à la redevance, que la commune peut majorer jusqu’à 400 % (CSP, art. L. 1331-8).
• Laisser entrer : les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées pour contrôler ; faire obstacle expose à la même pénalité (CSP, art. L. 1331-11). Voir refuser le contrôle SPANC.
• Construire : le dossier de permis comprend l’attestation de conformité du projet d’assainissement délivrée par le SPANC (code de l’urbanisme, art. R. 431-16, d). Voir le volet assainissement du permis.
• Faire construire : l’installation est un ouvrage, et son constructeur en répond dix ans après la réception (code civil, art. 1792 et 1792-4-1).

Ce qui n’est pas dans les textes

Beaucoup de règles entendues sur les chantiers ne sont écrites nulle part. La vidange « tous les quatre ans » n’existe pas : le texte parle d’une hauteur de boues. Aucune loi n’impose de mettre toutes les installations aux normes avant une date donnée : seuls les rapports de contrôle fixent des travaux et des délais, au cas par cas. Et il n’existe pas d’amende pour un produit versé dans la fosse.

Pour lire les textes eux-mêmes, Légifrance publie les versions consolidées, avec la date de leur dernière modification. C’est là que nous vérifions chaque citation de ce site, et c’est ce que décrit la page notre méthode.