Sommaire : 7 sections
- Il peut : entrer après un avis de sept jours ouvrés, exiger l’étude de sol, prescrire des travaux dans les trois classes de l’arrêté, fixer un délai, facturer une redevance votée, contrôler plus souvent en cas de danger.
- Il ne peut pas : imposer une marque, un installateur ou un vidangeur, entrer sans avis, exiger la mise à niveau d’une installation ancienne sans danger ni risque, facturer hors délibération.
- Une installation existante se juge sur l’annexe II de 2012, pas sur les prescriptions de 2009 : vieille n’est pas non conforme.
- Les délais sont ceux du texte : quatre ans, un an en cas de vente, ou plus court sur décision motivée du maire.
- Les recours : le règlement de service les indique ; courrier, recours gracieux, tribunal administratif dans les deux mois.
Ce qu’il peut exiger, et sur quel texte
- Entrer sur votre terrain pour contrôler, après un avis de visite notifié au moins sept jours ouvrés avant : code de la santé publique, article L. 1331-11, et arrêté de 2012, article 6.
- Fixer des prescriptions techniques pour un projet, notamment l’étude de sol et le choix de la filière : code général des collectivités territoriales, article L. 2224-8.
- Prescrire des travaux quand l’installation présente un danger pour la santé, un risque avéré de pollution, ou est incomplète, sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur : arrêté de 2012, article 4 et annexe II.
- Fixer la fréquence du contrôle, dix ans au plus, plus courte pour une installation à risque ou à éléments électromécaniques : arrêté de 2012, article 7.
- Facturer une redevance votée par la collectivité et communiquée avant chaque contrôle : code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12, et arrêté de 2012, article 7.
- Déclarer non conforme et faire sanctionner un refus de visite : code de la santé publique, article L. 1331-8.
« L'accès aux propriétés privées prévu par l'article L. 1331-11 du code de la santé publique doit être précédé d'un avis de visite notifié au propriétaire de l'immeuble et, le cas échéant, à l'occupant, dans un délai précisé dans le règlement du service public d'assainissement non collectif et qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés. »
Ces pouvoirs sont réels : un propriétaire qui refuse la visite s’expose à une redevance majorée, et une installation qui rejette des eaux brutes au fossé sera mise en demeure. La page sur le refus du contrôle dit ce que coûte l’obstruction, et celle sur le contrôle SPANC ce que l’agent regarde.
Ce qu’il ne peut pas
Imposer une marque, un installateur, un vidangeur
Le SPANC vérifie qu’un dispositif figure sur la liste des agréments et qu’un vidangeur est agréé par le préfet ; il ne choisit ni l’un ni l’autre à votre place. Une liste de professionnels engagés dans une charte départementale est une information, pas une obligation. Un service qui exige « son » prestataire, ou qui refuse un dispositif agréé parce qu’il préfère un autre, sort du texte : demandez-lui par écrit la prescription sur laquelle il s’appuie.
Exiger qu’une installation ancienne soit refaite « aux normes »
« Les installations existantes sont considérées non conformes dans les cas suivants : a) Installations présentant des dangers pour la santé des personnes ; b) Installations présentant un risque avéré de pollution de l'environnement ; c) Installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant des dysfonctionnements majeurs. »
C’est le point le plus mal connu, des usagers comme de certains agents. Une installation existante ne se juge pas sur les prescriptions techniques de 2009, faites pour les installations neuves, mais sur ces trois classes.
Une fosse de 1985 avec un épandage qui absorbe, sans odeur, sans remontée, sans puits à proximité, n’est pas non conforme parce qu’elle n’a pas de préfiltre ou que ses tranchées sont plus courtes que le DTU : le rapport peut recommander, il ne peut pas prescrire. La page sur la lecture du rapport aide à faire la différence.
Entrer sans avis, contrôler sans fin, facturer sans délibération
Sans avis de visite de sept jours ouvrés, pas d’accès ; sans délibération, pas de redevance, et son montant doit vous être annoncé avant la visite. La fréquence des contrôles est fixée par le règlement, dix ans au plus ; un service peut revenir plus tôt pour une installation à risque ou à compresseur, mais il doit pouvoir le justifier par son règlement, pas par l’humeur.
Enfin, le SPANC n’a pas de pouvoir de police : c’est le maire qui met en demeure et qui raccourcit les délais, par un acte motivé.
Les abus les plus fréquents, et la réponse
Ce qui est opposable, et ce qui ne l’est pas
| Ce que demande le SPANC | Opposable ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Visite sans avis préalable | Non opposable | L’avis doit précéder de 7 jours ouvrés au moins |
| Travaux exigés sur une installation sans danger, risque ni dysfonctionnement majeur | Non opposable | Seules les trois classes de l’annexe II fondent une prescription |
| Délai de travaux inférieur à 4 ans | Opposable seulement par décision motivée du maire | Arrêté de 2012, art. 5 |
| Marque ou installateur imposé | Non opposable | Le SPANC vérifie l’agrément, il ne choisit pas |
| Redevance non annoncée ou non délibérée | Non opposable | Tarifs votés et communiqués avant chaque contrôle |
| Contrôle plus fréquent que le règlement | Opposable si l’installation est à risque ou électromécanique | Arrêté de 2012, art. 7 |
La réponse commence toujours par un écrit : demandez au service la référence du texte ou du règlement qu’il applique, et conservez le rapport. Si la réponse ne vient pas, ou ne tient pas, le règlement de service doit indiquer les voies et délais de recours ; à défaut, un recours gracieux auprès du président de la collectivité, puis le tribunal administratif dans les deux mois. La page contester un contrôle SPANC décrit la procédure pas à pas, et celle sur le refus d’un projet le cas de la conception.
Enfin, ne confondez pas abus et désaccord : un SPANC qui prescrit des travaux sur un épandage dont les eaux remontent en surface applique le texte, même si la facture est lourde. C’est alors sur les aides, décrites par département, et sur le calendrier qu’il faut discuter, pas sur le principe. La page sur la redevance explique ce qu’elle peut et ne peut pas financer.
Questions fréquentes
Le SPANC peut-il exiger une micro-station plutôt qu'un épandage ?
Le SPANC peut-il me faire payer un contrôle que je n'ai pas demandé ?
L'agent du SPANC peut-il prendre des photos chez moi ?
Statut probable, délai applicable, budget et aides de votre secteur. Résultat complet à l’écran, sans laisser vos coordonnées.
Si vous demandez ensuite un devis, vos coordonnées vont à un seul installateur de votre secteur. Jamais à cinq, jamais revendues.